Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2135-15, les mots : « en application du 3° de l'article L. 2152-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 2135-15 » ;
3. 2° Au I de l'article R. 2135-28 :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « pour l'application du 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
5. b) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « en application du 3° de l'article L. 2152-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13 » ;
6. c) Au premier alinéa du 2°, les mots : «, et qui participent à la gestion paritaire en siégeant au sein des instances prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 » sont supprimés ;
7. d) Au troisième alinéa du 2°, les mots : « en application du 3° de l'article L. 2152-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13 » ;
8. e) Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « ayant désigné par accord collectif étendu un organisme collecteur paritaire agréé, est attribuée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés interprofessionnels mentionnés à l'article L. 6332-1 » sont remplacés par les mots : « est attribuée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative, est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont ladite convention relève » ;
9. f) Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « gestionnaires de ces organismes à proportion des sommes concernées » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13 » ;
10. g) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « en application du 3° de l'article L. 2152-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 2135-13 ».
11. II.-Les articles R. 2145-7, R. 2145-8 et R. 6332-35-1 du code du travail sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R2145-7, art. R2145-8, art. R6332-35-1
A modifié :