Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Publics concernés : entreprises ; salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs ; fonds paritaire de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Objet : modifications de certaines modalités relatives au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et au comité social et économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019 et des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 . Notice : le texte précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Il précise également, s'agissant du comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13, L. 2314-33 et L. 2315-61 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,