Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° A la sous-section 7 de la section 3, il est ajouté un article R. 2315-31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2315-31-1.-L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent. « Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 2315-37, les mots : « à l'article L. 2325-46 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2315-65 » ; 3° A l'article R. 2315-48, la référence : « L. 2315-96 » est remplacée par la référence : « L. 2315-94 » ; 4° A l'article R. 2315-52, la référence : « L. 2315-96 » est remplacée par la référence : « L. 2315-94 » ; 5° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V est remplacé par l'intitulé : « Habilitation des experts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R2315-31-1, art. R2315-37, art. R2315-48, art. R2315-52
Divisions : Paragraphe 4 : Habilitation des experts