Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-920 du 26 octobre 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000037535447
Texte parentLEGITEXT000037535438
Référencearticle 3 du décret n°2018-920 du 26 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2314-25 du même code, il est inséré, dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie de ce code, un article R. 2314-26 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2314-26.-A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée. »