Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-920 du 26 octobre 2018

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

IdentifiantLEGIARTI000037535451

Texte parentLEGITEXT000037535438

Référencearticle 5 du décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.

2. II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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