Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 2313-2 etR. 2313-5 du code du travail, avant les mots : « ou, lorsque les négociations », sont insérés les mots : « et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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