RattachementTitre II : Eligibilité et candidatures
IdentifiantLEGIARTI000037537411
Texte parentLEGITEXT000037537396
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 28 octobre 2018)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive.
2. Toutefois, ne peuvent être élus :
3. 1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
4. 2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
5. 3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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