Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-919 du 26 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037537542

Texte parentLEGITEXT000037537536

Référencearticle 2 du décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →

1. La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.

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