Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000037546552
Texte parentLEGITEXT000037546539
Référencearticle 5 du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 4
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