Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000037546554
Texte parentLEGITEXT000037546539
Référencearticle 6 du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
2. « Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Divisions : Art. 9 bis
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