Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000037546562

Texte parentLEGITEXT000037546539

Référencearticle 7 du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

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