Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037546564

Texte parentLEGITEXT000037546539

Référencearticle 8 du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

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