Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037546566

Texte parentLEGITEXT000037546539

Référencearticle 9 du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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