Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-933 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037546588
Texte parentLEGITEXT000037546577
Référencearticle 2 du décret n°2018-933 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat, les mots : « En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés.