Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les phrases suivantes :
2. « Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D21-2