Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Publics concernés : tous les employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires en ce qui concerne l'alimentation des comptes individuels de retraite. La Poste en ce qui concerne les obligations de versement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pensions. Objet : régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels de retraite, ainsi que de recouvrement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2018. Notice : le décret prévoit, d'une part, que le défaut de production de la déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, à terme par la déclaration sociale nominative, requise dans le cadre actuel de l'alimentation des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, peut entraîner l'application des pénalités prévues dans le régime général de sécurité sociale. Il précise, d'autre part, pour La Poste, les obligations, les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pension ainsi que les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 61 et R. 65 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 modifiée relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,