Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-936 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037546650
Texte parentLEGITEXT000037546637
Référencearticle 3 du décret n°2018-936 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3. 2° Au dernier alinéa, la référence : « l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 : art. 2
Aller plus loin
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