Référencearticle 4 du décret n°2018-936 du 30 octobre 2018 (version du 1er novembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
2. Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
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