1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R. 70 et du dernier alinéa de l'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
TexteDécret n°2018-935 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037546706
Texte parentLEGITEXT000037546684
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