Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037549055
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 20 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 132-4, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
3. 2° L'article L. 132-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »