LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine

Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine

IdentifiantLEGIARTI000037549073

Texte parentLEGITEXT000037549021

Référencearticle 27 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L122-19

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →