Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable ne pouvant pas excéder trois mois. Si, à l'issue de ce délai, le manquement persiste, l'agent le constate par un procès-verbal qu'il transmet à l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L631-26