1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
- Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
- Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
IdentifiantLEGIARTI000037549079
Texte parentLEGITEXT000037549021
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