LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine

Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine

IdentifiantLEGIARTI000037549137

Texte parentLEGITEXT000037549021

Référencearticle 65 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. «-la lutte contre la précarité alimentaire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3231-1

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