Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementChapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
IdentifiantLEGIARTI000037549179
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 92 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 512-27 est complété par les mots : « ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 512-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils. »