Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-944 du 31 octobre 2018
RattachementChapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000037552645
Texte parentLEGITEXT000037552611
Référencearticle 10 du décret n°2018-944 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 80 B-12 du même livre est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception », les mots : « elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle. » ;
4. 2° Au II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 B-12
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