Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-944 du 31 octobre 2018
RattachementChapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000037552647
Texte parentLEGITEXT000037552611
Référencearticle 11 du décret n°2018-944 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 80 B-13 du même livre est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au 1°» sont remplacés par les mots : « au 1° et au 11° » ;
3. 2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 B-13
Aller plus loin
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