Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 80 B-14 du même livre est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l'article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R*80 B-14