Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-944 du 31 octobre 2018
RattachementChapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000037552651
Texte parentLEGITEXT000037552611
Référencearticle 14 du décret n°2018-944 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 80 CB-2 du même livre est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R. * 80 B-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 CB-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.