Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2018 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2018-944 du 31 octobre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037552659

Texte parentLEGITEXT000037552611

Référencearticle 16 du décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. Les articles 1er à 8 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.

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