Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-944 du 31 octobre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037552661

Texte parentLEGITEXT000037552611

Référencearticle 17 du décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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