Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-944 du 31 octobre 2018
RattachementChapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000037552653
Texte parentLEGITEXT000037552611
Référencearticle 9 du décret n°2018-944 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 80 B-11 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 B-11
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