Article 1 LEGIARTI000037554813
A modifié :
- Arrêté du 9 juin 2010 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2018
Publié le3 novembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAE1825195A
IdentifiantLEGITEXT000037554806
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (NOR : ARCX1617470L) ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création de directions régionales et départementales des finances publiques (NOR : BCRE1013731A),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037554811
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
Fait le 15 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2018).