RattachementChapitre IER : Dispositions générales et missions
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IER : Dispositions générales et missions
IdentifiantLEGIARTI000048644057
Texte parentLEGITEXT000037555034
Référencearticle 1 du décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. Ces personnels sont recrutés, soit par voie contractuelle pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à disposition de militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour occuper les emplois de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1213 du 19 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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