Référencearticle 5 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Les candidats à un emploi de personnel navigant du groupement d'avion de la sécurité civile remplissent les conditions d'aptitude et de santé particulières définies aux articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 du code des transports. Les conditions de recrutement particulières applicables aux emplois de personnels navigants mentionnés à l'article 4 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
2. Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1212 du 19 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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