Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des agents techniques de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2018

NatureArrêté

Signé le8 octobre 2018

Publié le13 octobre 2018

Articles7 articles en vigueur

NORTREK1822913A

IdentifiantLEGITEXT000037558334

Référence

Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des agents techniques de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000037558339

1. Les agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000037558342

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions	Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1	18 800
Groupe 2	17 860

Article 3 LEGIARTI000037558344

1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions	Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1	13 160
Groupe 2	12 500

Article 4 LEGIARTI000037558346

1. Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois	Montant minimal annuel (en euros)
Agent technique principal	1 350
Agent technique	1 200

Article 5 LEGIARTI000037558348

1. Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions	Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1	2 140
Groupe 2	1 955

Article 6 LEGIARTI000037558350

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 7 LEGIARTI000037558351

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au chef de service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, C. Ferréol Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier