Article en vigueur depuis le 14 octobre 2018.
1. Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
Agent technique principal | 1 350 |
Agent technique | 1 200 |
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