RattachementChapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000037560103
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 1 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
2. II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
3. Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
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