Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 1 LEGIARTI000037560103

1. I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.

2. II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.

3. Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

Article 2 LEGIARTI000037560105

A modifié :

• Code du travail
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé :

• Code du travail : art. R1521-1, art. R1524-1, art. R1524-2, art. R1524-3, art. R1524-4, art. R1524-5, art. R1524-6, art. R1524-7, art. R1524-8
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte ; Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 3 LEGIARTI000037560107

A modifié :

• Code du travail : art. D2621-1, art. D2621-2, art. D2622-1, art. D2622-4, art. R2623-4, art. R2623-17, art. R2623-19
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé :

• Code du travail : art. R2624-1
  Divisions : Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte

Article 4 LEGIARTI000037560109

A modifié :

• Code du travail
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé :

• Code du travail : art. R3423-10-1, art. R3424-1, art. R3424-2, art. R3424-3
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte

Article 5 LEGIARTI000037560111

A modifié :

• Code du travail
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

Article 6 LEGIARTI000037560113

A modifié :

• Code du travail : art. R5112-18, art. R5521-6, art. D5521-7, art. D5521-8, art. R5522-17, art. R5524-1, art. R5524-2, art. R5524-3, art. R5524-4, art. R5524-5, art. R5524-6, art. R5524-7
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; Section unique : Allocation de retour à l'activité. ; Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi ; Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé :

• Code du travail : art. R5523-2-1, art. R5523-2-2, art. R5522-83, art. R5522-85, art. R5522-84, art. R5522-86, art. R5522-87, art. R5522-88, art. R5522-89, art. R5522-90, art. R5522-91, art. R5522-92, art. R5522-93, art. R5524-8, art. R5524-9, art. R5524-10
  Divisions : Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; Sous-section 3 : Régimes particuliers ; Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi ; Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle ; Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ; Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique

A abrogé :

• Code du travail : art. R5531-1

Article 7 LEGIARTI000037560115

A modifié :

• Code du travail : art. D6522-1, art. R6523-1, art. R6523-2, art. D6523-2-1, art. R6523-10, art. R6523-11, art. R6523-15, art. R6523-17, art. R6523-27, art. R6523-28
  Divisions : Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte ; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle

A créé :

• Code du travail : art. R6522-3, art. R6511-1, art. R6522-4, art. R6523-26-1, art. R6523-2-5, art. R6523-26-2, art. R6523-14-1, art. R6523-2-6, art. R6523-26-3, art. R6523-14-2, art. R6523-2-7, art. R6523-26-4, art. R6523-14-3, art. R6523-2-8, art. R6523-26-5, art. R6523-14-4, art. D6523-2-2, art. D6523-2-3, art. D6523-2-4, art. D6523-2-1, art. R6523-2, art. R6523-10, art. R6523-11, art. R6523-12, art. R6523-13, art. R6523-14
  Divisions : Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte ; Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires ; Sous-section 1 : Disposions générales ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte

Article 8 LEGIARTI000037560117

A modifié :

• Code du travail : art. R7123-1, art. R7213-9, art. R7221-2, art. D7522-1
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé :

• Code du travail : art. R7523-1, art. R7523-2, art. R7524-1, art. R7524-2
  Divisions : Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode ; Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Article 9 LEGIARTI000037560119

A modifié :

• Code du travail : art. D8272-1, art. D8322-1, art. R8322-2
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

Article 10 LEGIARTI000037560149

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R541-2, art. R541-4, art. R542-1, art. R542-3, art. R542-4, art. R542-6, art. R543-1, art. R543-3, art. R543-4, art. R544-2, art. R544-4, art. R544-5, art. R544-7

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R544-3

Article 11 LEGIARTI000037560135

A abrogé :

• Code de commerce : art. R920-3, art. R920-6, art. R922-1

Article 12 LEGIARTI000037560151

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R161-5, art. R373-1, art. R472-5

Article 13 LEGIARTI000037560153

1. Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.

Article 14 LEGIARTI000037560155

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R832-1

Article 15 LEGIARTI000037560137

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. R2564-1-2, art. D3522-1, art. R3522-2

Article 16 LEGIARTI000037560139

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. R730-1

Article 17 LEGIARTI000037560157

A modifié :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R146-2, art. R441-4

Article 18 LEGIARTI000037560141

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R811-3, art. R811-2

Article 19 LEGIARTI000037560143

A abrogé :

• Code des procédures civiles d'exécution : art. R612-2, art. R612-3, art. R612-4

Article 20 LEGIARTI000037560145

A abrogé :

• Code de la route. : art. R142-3, art. R142-4, art. R242-4

Article 21 LEGIARTI000037560159

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7

7. II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

Article 22 LEGIARTI000037560161

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1443-60

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1443-56, art. R1443-59

Article 23 LEGIARTI000037560147

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R642-1

Article 24 LEGIARTI000037560163

A abrogé :

• Code du service national : art. R121-53

A modifié :

• Code du service national : art. R121-51

Article 25 LEGIARTI000037560165

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des transports

6. Art. R1802-2

7. II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :

8. 1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;

9. 2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;

10. 3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;

11. 4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.

12. III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 26 LEGIARTI000037560167

1. Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 27 LEGIARTI000037560169

1. Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 28 LEGIARTI000037560171

1. Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 29 LEGIARTI000037560173

1. L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 30 LEGIARTI000037560175

A modifié :

• Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 : art. 12

Article 31 LEGIARTI000037560181

A modifié :

• Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 : art. 5, art. 14

Article 32 LEGIARTI000037560183

A modifié :

• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 3, art. 4

Article 33 LEGIARTI000037560177

A modifié :

• DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 : art. 4

Article 34 LEGIARTI000037560179

A modifié :

• Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 : art. 1

Article 35 LEGIARTI000037560187

A modifié :

• Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 61

Article 36 LEGIARTI000037560195

1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 37 LEGIARTI000037560197

1. Le décret du 16 juin 2000 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 38 LEGIARTI000037560199

1. Le décret du 4 juillet 2005 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 39 LEGIARTI000037560201

1. Le décret du 22 février 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 40 LEGIARTI000037560203

1. Le décret du 23 août 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 41 LEGIARTI000037560205

1. Le décret du 21 août 2007 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 42 LEGIARTI000037560207

1. I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

4. Art. 14, Art. 15

Article 43 LEGIARTI000037560209

1. Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° L'article 18 est abrogé ;

3. 2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».

Article 44 LEGIARTI000037560189

A modifié :

• DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 : art. 22

Article 45 LEGIARTI000037560191

1. A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

4. Art. 24

Article 46 LEGIARTI000037560211

1. Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;

3. 2° L'article 32 est abrogé.

Article 47 LEGIARTI000037560193

1. I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.

2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

4. Art. 5

Article 48 LEGIARTI000037560213

A modifié :

• Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 : art. 3

Article 49 LEGIARTI000037560185

1. Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

Article 50 LEGIARTI000037560215

A abrogé :

• Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 : art. 25

A modifié :

• Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 : art. 24

Article 51 LEGIARTI000037560217

A modifié :

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-10

Article 52 LEGIARTI000037560223

A modifié :

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 29

Article 53 LEGIARTI000037560225

A modifié :

• Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 : art. 15

Article 54 LEGIARTI000037560219

A abrogé :

• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 168

Article 55 LEGIARTI000037560221

A abrogé :

• Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 142

Article 56 LEGIARTI000037560121

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. D111-1, art. R132-1, art. R132-2, art. R133-1, art. R133-2, art. R133-3, art. R133-4, art. R135-1, art. R136-1, art. R136-2, art. R136-3, art. R136-4, art. R136-5, art. R140-1, art. R140-2, art. R140-3, art. R140-4, art. R140-5, art. R141-1, art. R141-2, art. D141-2-1, art. D141-2-2, art. D141-2-3, art. D141-2-4, art. D141-2-5, art. D141-2-6, art. D141-2-7, art. R141-3, art. R143-1, art. R143-2, art. R143-3, art. R143-4, art. R143-5, art. R143-6, art. R143-7, art. R143-8, art. R143-9, art. R143-10, art. R143-11, art. R143-12, art. R143-13, art. D143-17, art. D143-18, art. D143-19, art. R145-1, art. R145-2, art. R145-3, art. R145-4, art. R145-5, art. R145-6, art. R145-7, art. R145-8, art. R145-9, art. R145-10, art. R145-11, art. R145-12, art. R145-13, art. R145-14, art. R145-15, art. R145-16, art. R145-17, art. R145-18, art. R145-19, art. R145-20, art. R145-21, art. R147-1, art. R147-1-1, art. R147-1-2, art. R147-2, art. R147-3, art. R147-4, art. R147-5, art. R147-6, art. R147-7, art. R147-8, art. R147-9, art. R147-10, art. R147-11, art. R147-12, art. R147-13, art. R147-14, art. R147-15, art. R147-16, art. R147-17, art. R147-18, art. R147-19, art. R147-20, art. R147-21, art. R147-22, art. R147-23, art. R147-24, art. R147-25, art. R147-26, art. R147-27, art. R147-28, art. R147-29, art. R147-30, art. R147-31, art. R147-32, art. R147-33, art. R147-34, art. R147-35, art. R147-36, art. R147-37, art. R152-1, art. R152-2, art. R152-3, art. R152-4, art. R152-5, art. R152-6, art. R152-7, art. R153-1, art. R153-2, art. R153-3, art. R153-4, art. R161-1, art. R161-2, art. R161-3, art. R161-4, art. R161-5, art. R161-6, art. R161-7, art. R161-8, art. R162-1, art. R162-2, art. R162-3, art. R163-1, art. R163-2, art. R341-1, art. R342-1, art. R342-2, art. R343-1, art. R330-1, art. R330-2, art. R330-3, art. R330-4, art. R330-5, art. R330-6, art. R330-7, art. R330-8, art. R330-9, art. R330-10, art. R330-12, art. R330-13, art. R330-14, art. R330-15, art. R330-16, art. R330-17, art. R311-1, art. R311-2, art. R311-3, art. R311-4, art. R311-5, art. R311-6, art. R312-1, art. R312-2, art. R312-3, art. R312-4, art. R312-5, art. R312-6, art. R312-7, art. R312-8, art. D312-9, art. D313-1, art. D313-2, art. R811-1, art. R811-2, art. R811-3, art. R811-4, art. R811-5, art. D811-6, art. D811-7, art. D821-34, art. D821-33, art. D821-32, art. D821-31, art. D821-30, art. D821-29, art. D821-28, art. D821-27, art. D821-26, art. D821-25, art. D821-24, art. R821-23, art. R821-22, art. R821-20, art. R821-21, art. R821-19, art. R821-18, art. R821-17, art. R821-15, art. R821-14, art. R821-13, art. R821-16, art. R821-12, art. R821-11, art. R821-10, art. R821-9, art. R821-8, art. R821-7, art. R821-6, art. R821-5, art. R821-3, art. R821-4, art. R821-2, art. D821-1, art. R011-1, art. R042-1, art. R043-1, art. D043-2, art. D043-3, art. D043-4, art. D043-5, art. D043-6, art. D043-7, art. D043-8, art. D043-9, art. D043-10, art. 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R238-2-33, art. R238-2-34, art. R238-2-35, art. R238-2-36, art. R238-2-37, art. R238-2-38, art. R238-2-39, art. R238-2-40, art. R238-2-41, art. R238-2-42, art. R238-3-1, art. R238-3-2, art. R238-3-3, art. R238-3-4, art. R238-3-5, art. R238-3-6, art. R238-3-7, art. R238-3-8, art. R238-3-9, art. R238-3-10, art. R238-3-11, art. R238-3-12, art. R238-3-13, art. R238-3-14, art. R238-3-15, art. R238-3-16, art. R238-3-17, art. R238-3-18, art. R238-3-19, art. R238-3-20, art. R238-4-1, art. R238-4-2, art. R238-4-3, art. R238-4-4, art. R238-4-5, art. R238-4-6, art. R238-4-7, art. R238-4-8, art. R238-4-9, art. R238-4-10, art. R238-5-1, art. R238-5-2, art. R238-5-3, art. R238-5-4, art. R238-5-5, art. R238-5-6, art. R238-5-7, art. R238-5-8, art. R238-6-1, art. R238-6-2, art. R238-6-3, art. R238-6-4, art. R238-6-5, art. R238-6-6, art. R238-6-7, art. R238-6-8, art. R238-6-9, art. R238-6-10, art. R238-6-11, art. R238-6-12, art. R238-6-13, art. R238-6-14, art. R238-6-15, art. R238-6-16, art. R238-6-17, art. R238-6-18, art. R238-6-19, art. R238-6-20, art. R238-6-21, art. R238-6-22, art. R238-6-23, art. R238-6-24, art. R238-6-25, art. R238-6-26, art. R238-6-27, art. R238-6-28, art. R238-6-29, art. R238-6-30, art. R238-6-31, art. R238-6-32, art. R238-6-33, art. R238-6-34, art. R238-6-35, art. R238-6-36, art. R238-6-37, art. R238-6-38, art. R238-6-39, art. R238-7-1, art. R238-7-2, art. R238-7-3, art. R238-7-4, art. R238-8-1, art. R238-8-2, art. R238-8-3, art. R238-8-4, art. R238-8-5, art. R238-8-6, art. R238-8-7, art. R238-8-8, art. R238-8-9, art. R238-8-10, art. R238-8-11, art. R238-8-12, art. R238-8-13, art. R238-8-14, art. R238-8-15, art. R239-1, art. R239-2, art. R239-3, art. R239-4, art. R239-5, art. R239-6, art. R239-7, art. R239-8, art. R239-9, art. R239-10, art. R239-11, art. R239-12, art. R239-13, art. R239-14, art. R239-15, art. R239-16, art. R239-17, art. R239-18, art. R239-19, art. R239-20, art. R239-21, art. R239-22, art. R239-23, art. R239-24, art. R239-25, art. R239-26, art. R239-27, art. R239-28, art. R239-29, art. R239-30, art. R239-31, art. R239-32, art. R239-33, art. R239-34, art. R239-35, art. R239-36, art. R239-37, art. R239-38, art. R239-39, art. R239-40, art. R239-41, art. R239-42, art. R239-43, art. R239-44, art. R239-45, art. R239-46, art. R239-47, art. R239-48, art. R239-49, art. R239-50, art. R239-51, art. R239-52, art. R239-53, art. R250-1, art. R250-2, art. R251-1, art. R251-2, art. R253-1, art. R253-2, art. R253-3, art. R253-4, art. R253-5, art. R253-6, art. R253-7, art. R254-1, art. R254-2, art. R254-3, art. R254-4, art. R254-5, art. R254-6, art. R255-1, art. R255-2, art. R326-1, art. R326-2, art. R326-3, art. R326-4, art. R326-5, art. R326-6, art. R326-7, art. R326-8, art. R326-9, art. R326-10, art. R326-11, art. R326-12, art. R326-13, art. R326-14, art. R326-15, art. R326-16, art. R326-17, art. R326-18, art. R326-19, art. R326-20, art. R326-21, art. R326-22, art. R326-23, art. R326-24, art. R326-25, art. R326-26, art. R326-27, art. R326-28, art. R326-29, art. R326-30, art. R326-39, art. R326-40, art. R326-41, art. R326-42, art. R326-43, art. R326-44, art. R326-45, art. R326-46, art. R326-47, art. R326-48, art. R326-49, art. R326-50, art. R326-51, art. R326-52, art. R326-53, art. R326-54, art. R326-55, art. R326-56, art. R326-57, art. R326-58, art. R326-59, art. R326-60, art. R326-61, art. R326-62, art. R326-63, art. R326-64, art. R326-65, art. R326-66, art. R326-67, art. R326-68, art. R326-69, art. R326-70, art. R326-71
  Divisions : TITRE Ier : Contrat d'apprentissage ; CHAPITRE Ier : Généralités ; TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail ; CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail ; CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement ; Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus. ; Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement. ; CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail ; CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières ; TITRE IV : Salaire ; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Section 1 : Principes ; Section 2 : Dispositions pénales ; CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti ; CHAPITRE III : Paiement du salaire ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Bulletin de paie ; Section 3 : Pourboires ; Section 4 : Dispositions pénales ; Section 5 : Privilèges et assurances ; CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur ; Section 1 : Règles générales. ; Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt. ; CHAPITRE VII : Titres-restaurant ; Section 1 : Conditions d'émission et de validité ; Section 2 : Utilisation ; Section 3 : Conditions de remboursement ; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant ; Sous-section 1 : Fonctionnement ; Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes ; Sous-section 3 : Contrôle de la gestion ; Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant ; Section 6 : Dispositions pénales ; TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire ; CHAPITRE Ier : Champ d'application ; CHAPITRE II : Règlement intérieur ; Section 1 : Contenu et conditions de validité ; Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel ; Section 3 : Dispositions pénales ; CHAPITRE III : Droit disciplinaire ; Section 1 : Garanties de procédure ; Section 2 : Prescription des faits fautifs ; TITRE VI : Pénalités ; Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail ; Section 1 : Contrat d'apprentissage ; Section 2 : Contrat de travail ; Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail ; Chapitre III : Salaire ; TITRE IV : Pénalités ; CHAPITRE Ier : Travail clandestin ; CHAPITRE II : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre ; CHAPITRE III : Licenciement pour motif économique ; TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère ; Section 1 : Etrangers. ; Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail. ; TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre-Travail clandestin ; CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs ; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. ; Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ; CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé ; Section 2 : Travail dissimulé. ; CHAPITRE III : Répression du travail illégal ; LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités ; Titre Ier : Professions du spectacle ; Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes ; Chapitre unique : Activités de services à la personne ; Section 3 : Dispositions financières ; Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux ; Sous-section 2 : Mesures fiscales ; Sous-section 1 : Facturation des services ; Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels ; Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement ; Sous-section 3 : Retrait d'agrément ; Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément ; Sous-section 1 : Demande d'agrément ; Section 1 : Champ d'application ; LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales ; TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs ; Chapitre unique ; TITRE II : Droits et libertés dans l'entreprise ; TITRE III : Discriminations ; TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre II : Dispositions générales ; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle ; Section 1 : Convention d'étude ; Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle ; Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes ; Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat ; Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat ; Sous-section 3 : Suivi et évaluation ; TITRE V : Harcèlements ; TITRE VI : Corruption ; LIVRE IV : Les groupements professionnels-La représentation des salariés ; TITRE Ier : Les syndicats professionnels ; CHAPITRE II : Représentativité syndicale ; Section 1 : Critères de représentativité ; Section 2 : Syndicats représentatifs ; CHAPITRE III : Statut juridique ; Section 1 : Objet et constitution ; Section 2 : Ressources et moyens ; CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical ; Section 1 : Délégué syndical ; Sous-section 1 : Conditions de désignation ; Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus ; Paragraphe 2 : Formalités ; Paragraphe 3 : Contestations ; Sous-section 2 : Mandat ; Sous-section 3 : Protection du délégué syndical ; Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat ; Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat ; Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative ; Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ; TITRE III : Les délégués du personnel ; CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs ; CHAPITRE III : Composition et élections ; CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel ; TITRE IV : Les comités d'entreprise ; Section 1 : Personnalité civile. ; Section 2 : Institutions sociales d'entreprises. ; Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles. ; Section 4 : Comités interentreprises. ; Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles. ; Section 6 : Attributions économiques. ; Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés. ; Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires. ; Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise ; CHAPITRE IV : Fonctionnement ; CHAPITRE V : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés ; TITRE V : Pénalités ; LIVRE V : Conflits du travail ; TITRE Ier : Conflits collectifs ; CHAPITRE III : Conciliation ; Section 1 : Composition des commissions de conciliation. ; Section 2 : Fonctionnement des commissions de conciliation. ; CHAPITRE IV : Médiation ; CHAPITRE V : Arbitrage ; TITRE II : Pénalités ; LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail ; TITRE Ier : Services de contrôle ; TITRE II : Obligations des employeurs ; TITRE III : Pénalités ; CHAPITRE Ier : Service de contrôle ; CHAPITRE II : Obligations des employeurs ; LIVRE VII : Formation professionnelle ; TITRE Ier : Dispositions générales ; Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle ; Section 1 : Droit à la qualification professionnelle ; Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ; Section 3 : Organisme collecteur paritaire ; Chapitre II : Contrats de formation en alternance ; Section 1 : Contrat de qualification ; Section 2 : Contrat d'orientation ; Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation ; TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle ; Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire ; Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Agrément des stages ; Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance ; Sous-section 4 : Durée des stages ; Section 2 : Montant de la rémunération ; Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération ; Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés ; Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi ; Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation ; Sous-section 3 : Paiement ; Section 3 : Remboursement des frais de transport ; Chapitre II : Protection sociale du stagiaire ; Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire ; TITRE III : Organismes de formation ; Chapitre Ier : Déclaration d'activité ; Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration ; Section 2 : Déclaration rectificative et annulation ; Chapitre II : Fonctionnement ; Section 1 : Règlement intérieur ; Section 2 : Droit disciplinaire ; Section 3 : Représentation des stagiaires ; Sous-section 1 : Election et scrutin ; Sous-section 2 : Mandat et attribution ; Section 4 : Obligations comptables ; Section 5 : Bilan pédagogique et financier ; Chapitre III : Réalisation des actions de formation ; Chapitre IV : Sanctions financières ; Chapitre V : Dispositions pénales ; TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue ; Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle ; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle ; Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales ; CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail ; Section 2 : Service national. ; Section 3 : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants. ; CHAPITRE IV : Marchandage ; CHAPITRE V : Cautionnements ; CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs ; CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique ; Section 1 : Entreprise d'insertion ; Sous-section 1 : Convention ; Sous-section 2 : Aide financière ; Sous-section 3 : Période d'immersion ; Section 2 : Association intermédiaire ; Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition ; Sous-section 3 : Aides financières ; Sous-section 4 : Période d'immersion ; Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire ; Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion ; Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions ; Sous-section 3 : Aide financière ; Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte ; Section 5 : Commissions départementales ; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement ; CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs ; Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ; Sous-section 1 : Obligation d'emploi ; Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés ; Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur ; Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi ; Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service ; Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés ; Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif ; Paragraphe 4 : Versement d'une contribution ; Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés ; Sous-section 1 : Orientation et placement ; Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle ; Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle ; Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel ; Paragraphe 1 : Aide financière ; Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap ; Paragraphe 3 : Subvention d'installation ; Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile ; Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifique ; Paragraphe 6 : Mise à disposition ; Paragraphe 7 : Priorité d'embauche ; Sous-section 5 : Autres orientations ; Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés ; Sous-section 1 : Coordination ; Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage ; Section 2 : Régime d'assurance ; Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance ; Paragraphe 1 : Conditions d'attribution ; Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants ; Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations ; Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions ; Section 3 : Régime de solidarité ; Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique ; Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation ; Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité ; Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public ; Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé ; Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus ; Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général ; Section 6 : Contrôle et sanctions ; Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi ; Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement ; Sous-section 3 : Pénalité administrative ; Sous-section 4 : Répétition des prestations indues ; Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi ; Section 8 : Dispositions pénales ; LIVRE II : Réglementation du travail ; TITRE Ier : Conditions de travail ; CHAPITRE Ier : Age d'admission ; CHAPITRE II : Durée du travail ; CHAPITRE III : Travail de nuit ; Section 1 : Définition du salarié de nuit. ; Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit. ; Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de salariés à des postes de nuit. ; Section 4 : Surveillance médicale des salariés de nuit. ; TITRE II : Repos et congés ; CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire ; CHAPITRE II : Jours fériés ; CHAPITRE III : Congés payés ; Section 1 : Droit au congé ; Section 2 : Durée du congé ; Section 3 : Prise des congés ; Section 4 : Indemnités de congés ; Section 5 : Dispositions pénales ; CHAPITRE V : Autres congés ; Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ; Section 2 : Congé mutualiste. ; TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Section 1 : Prévention du risque chimique ; Sous-section 1 : Principes de classement des substances et des préparations dangereuses. ; Sous-section 2 : Utilisation des substances et préparations dangereuses-Déclaration des substances et préparations. ; Sous-section 3 : Information sur les risques présentés par les produits chimiques. ; Sous-section 4 : Règles générales de prévention du risque chimique. ; Sous-section 5 : Contrôles du risque chimique sur les lieux de travail. ; Sous-section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. ; Sous-section 7 : Dispositions d'urgence. ; Sous-section 8 : Dispositions spécifiques à certains agents chimiques dangereux. ; Section 2 : Prévention du risque biologique. ; Sous-section 1 : Définitions. ; Sous-section 2 : Règles générales de prévention du risque biologique. ; Sous-section 3 : Formation et information. ; Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines activités. ; Sous-section 5 : Surveillance médicale spéciale. ; Section 3 : Manutention des charges. ; Section 4 : Transport du personnel dans des véhicules de transport de marchandises. ; Section 5 : Pouvoirs de l'inspection du travail ; Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics. ; Sous-section 2 : Mises en demeure. ; CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies ; Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail ; Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail. ; Sous-section 2 : Installations sanitaires. ; Sous-section 3 : Postes de distribution de boissons. ; Sous-section 4 : Confort du poste de travail-Sièges. ; Section 2 : Ambiances des lieux de travail ; Sous-section 1 : Aération, assainissement. ; Sous-section 2 : Eclairage. ; Sous-section 3 : Prévention des risques dûs au bruit. ; Sous-section 4 : Ambiances particulières. ; Section 3 : Restauration-Hébergement ; Sous-section 1 : Repas. ; Sous-section 2 : Hébergement. ; Section 4 : Prévention des incendies-Evacuation ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Dégagements. ; Sous-section 3 : Emploi des matières inflammables. ; Sous-section 4 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. ; Section 5 : Mesures d'application ; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements agricoles. ; Sous-section 2 : Dispositions générales. ; CHAPITRE III : Sécurité ; Section 1 : Règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle. ; Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail ; Sous-section 1 : Mesures générales. ; Sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail. ; Sous-section 3 : Mesures complémentaires applicables à l'utilisation des équipements de travail mobiles. ; Sous-section 4 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles et des équipements de travail servant au levage. ; Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail. ; Section 4 : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle. ; Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application. ; Section 6 : Règles de sécurité relatives aux machines, équipements de travail et moyens de protection ; Sous-section 2 : Organismes habilités. ; Sous-section 3 : Conditions générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection. ; Sous-section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs. ; Sous-section 5 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché des équipements de travail et moyens de protection d'occasion. ; Sous-section 6 : Mesures de contrôle. ; Sous-section 7 : Organismes agréés prévus par les articles L. 233-8 et R. 233-74. ; Sous-section 8 : Maintien en état de conformité. ; Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies aux articles L. 233-6 et L. 233-7 ; Sous-section 1 : Equipements de travail. ; Sous-section 2 : Composants de sécurité. ; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle d'occasion. ; Section 8 : Règles relatives à la procédure d'autorisation prévue au II de l'article R. 233-69. ; CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs. ; Section 1 : Hygiène. ; Section 2 : Limitation des charges. ; Section 3 : Travaux interdits aux femmes. ; Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs. ; CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Section 1 : Mesures générales de sécurité ; Sous-section 1 : Résistance et stabilité. ; Sous-section 2 : Mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes des salariés. ; Sous-section 3 : Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes. ; Sous-section 4 : Mesures de protection individuelle. ; Sous-section 5 : Travaux exécutés par grands vents. ; Sous-section 6 : Dispositions concernant la circulation des véhicules, appareils et engins de chantier. ; Sous-section 7 : Examens, vérifications, registres. ; Section 2 : Appareils de levage, câbles, chaînes, cordages et crochets ; Sous-section 1 : Appareils de levage mus mécaniquement. ; I.-Installation des appareils et des voies. ; II.-Organes et dispositifs annexes. ; III.-Recettes. ; IV.-Manoeuvres. ; V.-Transport ou élévation des salariés. ; VI.-Epreuves, examens et inspections. ; Sous-section 2 : Appareils de levage mus à la main ; I.-Installation et résistance des appareils. ; II.-Treuils, recettes, manoeuvres. ; III.-Transport ou élévation des salariés. ; Sous-section 3 : Câbles, chaînes, cordages et crochets. ; Section 3 : Travaux de terrassement à ciel ouvert et travaux souterrains ; Sous-section 1 : Travaux de terrassement à ciel ouvert. ; Sous-section 2 : Travaux souterrains ; I.-Mesures à prendre pour éviter les éboulements et les chutes de blocs. ; II.-Ventilation. ; III.-Circulation. ; IV.-Signalisation, éclairage. ; Section 4 : Travaux de démolition. ; Section 5 : Echafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers ; Sous-section 1 : Echafaudages ; I.-Dispositions générales. ; II.-Dispositions communes aux échafaudages fixes en bois ou en métal. ; III.-Dispositions particulières aux échafaudages fixes en bois. ; IV.-Dispositions particulières aux échafaudages fixes en métal. ; V.-Echafaudages montés sur roues. ; VI.-Echafaudages volants. ; VII.-Dispositions diverses. ; Sous-section 2 : Plates-formes, passerelles et escaliers. ; Sous-section 3 : Echelles. ; Section 6 : Travaux sur les toitures, travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures et travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds ; Sous-section 1 : Travaux sur les toitures. ; Sous-section 2 : Travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures. ; Sous-section 3 : Travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds. ; Section 7 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques ; Sous-section 1. ; Sous-section 2. ; Section 8 : Mesures générales d'hygiène et logement provisoire des salariés ; Sous-section 1 : Mesures générales d'hygiène. ; Sous-section 2 : Logement provisoire des salariés-Réfectoires et cuisines. ; Section 9 : Dispositions diverses. ; Section 10 : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil ; Sous-section 1 : Déclaration préalable. ; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ; Paragraphe 1 : Attribution de la mission de coordination. ; Paragraphe 2 : Exercice de la fonction de coordonnateur. ; Paragraphe 3 : Critères de compétence du coordonnateur. ; Paragraphe 4 : Formation des coordonnateurs. ; Sous-section 3 : Mission de coordination. ; Sous-section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re catégorie. ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 2e catégorie. ; Sous-section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; Section 1 : Généralités ; Champ d'application. ; Définitions. ; Classement des installations en fonction des tensions. ; Section 2 : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations ; Normes de sécurité obligatoires. ; Dispositions générales. ; Identification des circuits, des appareils et des conducteurs. ; Installations à très basse tension. ; Limitation des domaines de tension pour certains appareils récepteurs et dispositions particulières applicables à certains matériels d'utilisation. ; Séparation des sources d'énergie. ; Coupure d'urgence. ; Interdiction d'utiliser la terre ou les masses comme partie d'un circuit actif. ; Prises de terre et conducteurs de protection. ; Section des conducteurs de terre et des liaisons équipotentielles. ; Résistances de terre, conducteurs de terre. ; Installation de sécurité. ; Section 3 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct) ; Mise hors de portée des conducteurs actifs et des pièces conductrices sous tension. ; Mise hors de portée par éloignement. ; Mise hors de portée au moyen d'obstacles. ; Mise hors de portée par isolation. ; Culots et douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs. ; Lignes de contact. ; Locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique. ; Installations mobiles à risques particuliers de choc électrique. ; Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect) ; Sous-section 1 : Installation à courant alternatif ; Types de mesures de protection. ; A.-Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation ; Généralités. ; Installation électrique réalisée suivant le schéma TN (mise au neutre). ; Installations réalisées suivant le schéma TT (neutre directement relié à la terre). ; Installations électriques réalisées suivant le schéma IT (neutre isolé ou neutre relié à la terre par une impédance limitant le courant de défaut). ; Liaison équipotentielle supplémentaire. ; Double isolation ou isolation renforcée. ; B.-Protection contre les contacts indirects sans mise à la terre et sans coupure de l'alimentation ; Impédance de protection. ; Protection complémentaire. ; Protection par séparation des circuits. ; Sous-section 2 : Installations à courant autre qu'alternatif ; Section 5 : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique ; Réalisation des installations. ; Interrupteurs, coupe-circuit, disjoncteurs, matériels contenant un diélectrique liquide inflammable. ; Locaux ou emplacements présentant des dangers d'incendie. ; Zone présentant des risques d'explosion. ; Section 6 : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques ; Prescriptions au personnel. ; Surveillance des installations. ; Généralités sur les travaux sur des installations ou à proximité d'installations électriques. ; Travaux effectués hors tension. ; Travaux effectués sous tension. ; Travaux effectués au voisinage des pièces sous tension. ; Dispositions à prendre après un incident. ; Vérification initiale et périodique. ; Vérification sur mise en demeure. ; Dossier tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. ; Section 7 : Mesures diverses ; Formation requise pour administrer les premiers soins. ; Dérogations. ; Arrêtés d'application. ; CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés ; Section 1 : Mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs. ; Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les tirs de mine ; I.-Obligations générales des personnes chargées des produits explosifs. ; II.-Règles générales relatives aux produits explosifs. ; III.-Règles générales de mise en oeuvre des produits explosifs. ; Sous-section 2 : Dispositions complémentaires particulières à certains tirs de mine ; I.-Tir à la mèche. ; II.-Tir au cordeau détonant. ; III.-Tir électrique. ; IV.-Tir par mines longues ; V.-Tirs spéciaux. ; Sous-section 3 : Dispositions diverses ; Section 2 : Mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage. ; Sous-section 1 : Installation des appareils et des voies. ; Sous-section 2 : Installations électriques. ; Sous-section 3 : Cabines et moyens d'accès. ; Sous-section 4 : Moteurs, chaînes et câbles, limiteurs de course. ; Sous-section 5 : Manoeuvres. ; Sous-section 6 : Visites et entretien. ; Sous-section 7 : Dispositions diverses ; Section 3 : Mesures particulières relatives à la protection des salariés qui exécutent des travaux de peinture et de pulvérisation. ; Sous-section 1 : Prévention des intoxications. ; Sous-section 2 : Prévention des incendies. ; Sous-section 3 : Dispositions finales. ; Section 4 : Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables. ; Section 5 : Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage. ; Section 6 : Mesures particulières relatives à la protection des salariés intervenant en milieu hyperbare ; Sous-section 1 : Champ d'application, définitions. ; Sous-section 2 : Conditions d'accès en milieu hyperbare. ; Sous-section 3 : Gaz respiratoires. ; Sous-section 4 : Equipement collectif. ; Sous-section 5 : Equipement individuel. ; Sous-section 6 : Procédures de sécurité. ; Sous-section 7 : Surveillance médicale du personnel. ; Sous-section 8 : Dispositions diverses ; Section 7 : Mesures particulières relatives aux marins, aux ports, aux navires et autres bâtiments de mer. ; Section 8 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'établissement de santé de Mayotte. ; CHAPITRE IX : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Règles d'hygiène ; Sous-section 1 : Eclairage. ; Sous-section 2 : Aération, assainissement. ; Sous-section 3 : Température des locaux. ; Sous-section 4 : Insonorisation. ; Sous-section 5 : Installations sanitaires, restauration. ; Section 3 : Règles de sécurité. ; Section 4 : Prévention des incendies, évacuation ; Sous-section 3 : Désenfumage. ; Sous-section 4 : Locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables. ; Sous-section 5 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol. ; Sous-section 6 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. ; Sous-section 7 : Mesures d'application. ; Section 5 : Dossier de maintenance des lieux de travail. ; Chapitre préliminaire. ; Chapitre 1er : Hygiène et sécurité. ; Chapitre 3 : Conditions du travail ; Section 1 : Age d'admission. ; Section 2 : Durée du travail ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Heures supplémentaires ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs ; Section 3 : Travail de nuit. ; Chapitre 4 : Repos et congés ; Section 1 : Repos hebdomadaire. ; Section 2 : Jours fériés ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai. ; Section 3 : Congés annuels. ; Chapitre V : Congés non rémunérés. ; CHAPITRE VI : Placement ; Section 1 : Pôle emploi ; Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte ; Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat ; Sous-section 3 : Instance paritaire ; Section 2 : Placement ; Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales ; Sous-section 2 : Organismes privés de placement ; Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi ; Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi ; Sous-section 2 : Dispositions pénales ; Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques ; Section 5 : Le demandeur d'emploi ; Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi ; Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; Paragraphe 2 : Recherche d'emploi ; Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. D325-4, Art. R325-5, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. R325-6, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9, Art. R325-10, Art. R325-11, Sct. section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26, Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2, Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement, Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6, Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17, Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités, Sct. Section 1 : Principes, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences, Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. R321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16, Sct. Sous-section 2 : Activité partielle, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 3 : Contrat de génération, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R321-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. D321-38, Art. R321-39, Art. D321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-50, Art. R321-51, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Art. R322-16, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. D322-23-1, Art. R322-24, Art. R322-25, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Art. R322-29, Art. R322-30, Art. D322-30-1, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion, Art. D322-30-2, Art. D322-30-3, Art. D322-30-4, Art. D322-30-5, Art. D322-30-6, Art. D322-30-7, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-39, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. D322-46-1, Art. R322-47, Art. R322-48, Art. R322-49, Art. R322-50, Art. R322-51, Sct. Section 4 : Emploi d'avenir, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R322-52, Art. R322-53, Art. R322-54, Art. R322-55, Art. R322-56, Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R322-57, Art. R322-58, Art. R322-59, Art. D322-59-1, Art. D322-59-2, Sct. Section 5 : Emploi d'avenir professeur, Art. R322-60, Art. R322-61, Art. R322-62, Art. R322-63, Art. R322-64, Art. R322-65, Art. R322-66, Art. D322-67, Sct. CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés, Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais, Sct. Sous-section 1 : Objet, Art. D323-1, Art. D323-2, Sct. Sous-section 2 : Convention, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail, Art. D323-11, Art. D323-12, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes, Sct. Projet initiative-jeune, Sct. Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Art. R324-5, Art. R324-6, Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Art. R324-8, Art. R324-9, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. R324-10, Art. R324-11, Art. R324-12, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R324-13, Art. R324-14, Art. R324-15, Art. D324-16, Art. D324-17, Art. R324-18, Art. R324-19, Art. R324-20, Art. R324-21, Art. R324-22, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Art. D324-23, Art. D324-24, Art. D324-25, Art. D324-26, Art. D324-27, Art. D324-28, Art. D324-29, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Art. D324-30, Art. D324-31, Art. D324-32, Art. D324-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R324-34, Art. D324-35, Art. R324-36, Art. R324-37, Art. R324-38, Art. R324-39, Art. D324-40

Article 57 LEGIARTI000037560129

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail, Sct. CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié -Code général des collectivités territoriales Art. R2564-1-2 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 . Art. 7-10

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles . Art. R542-4 -Code de la propriété intellectuelle. Art. R811-3, Art. R811-4 -Code du travail. Art. R1521-1

Article 58 LEGIARTI000042662158

1. I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

2. a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

3. b) Le 3° de l'article R. 5312-40 ;

4. c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

5. d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.

6. II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :

7. a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;

8. b) Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12.

9. III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :

10. a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;

11. b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

12. c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.

Article 59 LEGIARTI000037560131

1. I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R. 2314-5 du code du travail :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;

3. 2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés.

4. II. - La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.

Article 60 LEGIARTI000037560127

1. Les dispositions réglementaires du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte tant qu'un service de santé au travail n'est pas agréé dans les conditions déterminées par l'article 37 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 susvisée.

Article 61 LEGIARTI000037560123

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 du code du travail, le certificat médical prévu au troisième alinéa de cet article doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant. Ce certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés, précise la nature des soins contraignants, les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.

Article 62 LEGIARTI000037560133

1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.