Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 5112-18, les mots : « à l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° L'intitulé du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 3° A l'article R. 5521-6 : a) Les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) Après les mots : « à Saint-Martin », les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ; 4° A l'article D. 5521-7, dans leurs deux occurrences : a) Les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) Après les mots : « à Saint-Martin », les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ; 5° A l'article D. 5521-8 : a) Les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ; b) Après les mots : « à Saint-Martin », les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ; 6° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Dispositions relatives à Mayotte
3. « Art. R. 5522-17.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : « ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; « “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ” » ;
4. 7° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
5. « Sous-section 3 « Dispositions relatives à Mayotte
6. « Art. R. 5522-83.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.
7. « Art. R. 5522-84.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3, les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
8. 8° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
9. « Section 3 « Dispositions relatives à Mayotte
10. « Sous-section 1 « Instances concourant à la politique de l'emploi
11. « Art. R. 5522-85.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.
12. « Sous-section 2 « Aide aux salariés placés en activité partielle
13. « Art. R. 5522-86.-Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.
14. « Art. D. 5522-87.-Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte est fixé à : « 1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ; « 2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. « Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
15. « Sous-section 3 « Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
16. « Art. R. 5522-88.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17, les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
17. « Art. R. 5522-89.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 : « 1° Le 6° est abrogé ; « 2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
18. « Art. R. 5522-90.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « “ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article 10 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”
19. « Sous-section 4 « Insertion par l'activité économique
20. « Art. R. 5522-91.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque année les montants spécifiques à Mayotte des aides prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte.
21. « Art. R. 5522-92.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.
22. « Art. R. 5522-93.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ” » ; 9° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté deux articles R. 5523-2-1 et R. 5523-2-2 ainsi rédigés :
23. « Art. R. 5523-2-1.-L'article R. 5212-6-1 n'est pas applicable à Mayotte.
24. « Art. R. 5523-2-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : “ à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
25. 10° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section unique ainsi rédigée :
26. « Section unique « Dispositions relatives à Mayotte
27. « Sous-section 1 « Droits et obligations du demandeur d'emploi
28. « Art. R. 5524-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6, les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
29. « Art. R. 5524-2.-A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 5423-2. « Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.
30. « Sous-section 2 « Indemnisation du demandeur d'emploi
31. « Art. R. 5524-3.-Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
32. « Art. R. 5524-4.-Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.
33. « Art. R. 5524-5.-Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5524-3. « Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l'article L. 1233-65 du code du travail dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail.
34. « Art. R. 5524-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.
35. « Art. R. 5524-7.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.
36. « Sous-section 3 « Régimes particuliers
37. « Art. R. 5524-8.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.
38. « Art. R. 5524-9.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ; « 2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.
39. « Art. R. 5524-10.-Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
40. 11° L'intitulé du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines » ; 12° L'article R. 5531-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5112-18, art. R5521-6, art. D5521-7, art. D5521-8, art. R5522-17, art. R5524-1, art. R5524-2, art. R5524-3, art. R5524-4, art. R5524-5, art. R5524-6, art. R5524-7
Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; Section unique : Allocation de retour à l'activité. ; Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi ; Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A créé :
- Code du travail : art. R5523-2-1, art. R5523-2-2, art. R5522-83, art. R5522-85, art. R5522-84, art. R5522-86, art. R5522-87, art. R5522-88, art. R5522-89, art. R5522-90, art. R5522-91, art. R5522-92, art. R5522-93, art. R5524-8, art. R5524-9, art. R5524-10
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; Sous-section 3 : Régimes particuliers ; Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi ; Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle ; Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ; Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique
A abrogé :
- Code du travail : art. R5531-1