Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
  1. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
  2. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
IdentifiantLEGIARTI000037560195
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 36 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.

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