Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 5 : Autres dispositions
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 5 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000037560225
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 53 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du décret du 12 décembre 2006 susvisé :
2. 1° Les mots : « garantie (SMIG) mentionnée à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3. 2° Les mots : « du SMIG » sont remplacés par les mots : « du SMIC applicable à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 : art. 15
Aller plus loin
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