Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560175
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 30 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 : art. 12
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