1. Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement
Section 1 : Dispositions codifiées
- Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
- Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000037560153
Texte parentLEGITEXT000037560018
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