RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037560131
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 59 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R. 2314-5 du code du travail :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés.
4. II. - La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.
Aller plus loin
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