Textes › Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 › Article 21 Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
Texte Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement Section 1 : Dispositions codifiées Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires Section 1 : Dispositions codifiées Identifiant LEGIARTI000037560159
Texte parent LEGITEXT000037560018
Référence article 21 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)copier Légifrance → 1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7
7. II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
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