Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° Après l'article D. 3423-10, il est inséré un nouvel article R. 3423-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3423-10-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. » ;
3. 3° Après le chapitre III du titre II du livre IV, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
4. « Chapitre IV « Dispositions relatives à Mayotte
5. « Art. R. 3424-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
6. « Art. R. 3424-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3332-29, les mots : “ au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
7. « Art. R. 3424-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées. » ;
8. 4° L'intitulé du titre III du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A créé :
- Code du travail : art. R3423-10-1, art. R3424-1, art. R3424-2, art. R3424-3
Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte