RattachementSection 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
IdentifiantLEGIARTI000037560191
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 45 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
4. Art. 24
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