Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 5° du XXXI de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 2564-1-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2019.
2. II.-Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
3. III.-Le XXXIX de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
4. IV.-Les 14° à 18° de l'article R. 1521-1 du code du travail, le sixième tiret de l'article R. 811-3 du code de la propriété intellectuelle, l'article 7-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
5. V.-Le 13° de l'article R. 1521-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail, Sct. CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié -Code général des collectivités territoriales Art. R2564-1-2 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 . Art. 7-10
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles . Art. R542-4 -Code de la propriété intellectuelle. Art. R811-3, Art. R811-4 -Code du travail. Art. R1521-1