1. Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° L'article 18 est abrogé ;
3. 2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
- Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
- Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
IdentifiantLEGIARTI000037560209
Texte parentLEGITEXT000037560018
Aller plus loin
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